Objet
La plateforme e-Médiation permet à tout citoyen de saisir gratuitement le Médiateur de la République, de suivre le traitement de son dossier et d'échanger avec les services instructeurs. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités de mise à disposition et d'usage de ce service.
Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en déposant une saisine, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'usage du service.
Accès au service et compte
L'accès aux fonctionnalités de dépôt et de suivi nécessite la création d'un compte personnel, validé par un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS au numéro de téléphone renseigné.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Le numéro de téléphone constitue l'identifiant de connexion et doit rester valide.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à son compte et des actions qui y sont effectuées.
Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à un usage loyal du service. Sont notamment interdits :
- la transmission d'informations sciemment fausses, injurieuses, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
- toute tentative d'accès non autorisé, d'altération ou de perturbation du fonctionnement de la plateforme ;
- l'usurpation de l'identité d'un tiers ou le dépôt de saisines au nom d'autrui sans habilitation.
Tout manquement peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.
Dépôt et traitement d'une saisine
Chaque saisine régulièrement déposée reçoit une référence unique (format MR-AAAA-NNNNNN) et un accusé de réception. Le Médiateur intervient gratuitement et en toute indépendance ; il apprécie la recevabilité de chaque demande au regard de ses attributions. Le dépôt d'une saisine ne préjuge pas de sa recevabilité ni de son issue.
Disponibilité et évolution du service
Le Médiateur de la République s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme. Le service peut toutefois être momentanément suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées afin d'améliorer le service.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (marque, logos, textes, interfaces) est la propriété du Médiateur de la République ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus transmis par l'utilisateur restent sa propriété ; il en garantit la licéité.
Responsabilité
Le Médiateur de la République met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au réseau de l'utilisateur, à son équipement, ou à un usage non conforme. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet.
Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de protection des données, conforme à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Modification des conditions
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de Côte d'Ivoire, après recherche d'une solution amiable.
Pour toute question : mediateur@mediateur.ci — +225 27 22 59 92 80.